Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1, Art. R5232-16, Art. R5232-17, Art. R5232-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels
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Prolegi/LEGITEXT000024766081#art-1