Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le II du 1° de l'article 2 du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. II. ― Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024766341#art-4