Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3313-11, Art. D3324-37, Art. D3324-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3323-16, Art. D3324-35
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