Art. 18

En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R431-4

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legi/LEGITEXT000024775571#art-18