Art. 1

En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.

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legi/LEGITEXT000024773435#art-1