Art. 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé. Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret.

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legi/LEGITEXT000024800600#art-1