Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 Art. Annexe " Volnay " A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000024801480#art-2