Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce , Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société , Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société , Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11
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Prolegi/LEGITEXT000024806591#art-8