Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée , Art. D646-1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au contrôle , Art. D646-2, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D646-5, Art. D646-6, Art. D646-7, Art. D646-8, Art. D646-9, Art. D646-10, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production , Art. D646-11, Art. D646-12, Art. D646-13, Art. D646-14, Art. D646-15, Art. D646-16, Art. D646-17, Art. D646-18, Art. D646-19

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legi/LEGITEXT000024835355#art-1