Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023567716#art-30