Chapitre Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000024853725#art-14