Chapitre Chapitre Ier : Modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R213-48-27-1 - Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 ,
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Prolegi/LEGITEXT000024853725#art-6