Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024912499#art-3