Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 Art. AOC "Bellet" A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000024912306#art-2