Art. 1-1
En vigueur depuis le 15 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000027302899#art-1-1