Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024929812#art-3