Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 , , , Sct. Annexe, Art. AOC " Collioure "
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Prolegi/LEGITEXT000024934951#art-2