Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 , Art. 6, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 32, Art. 48-1
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