Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024979549#art-2