Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 28 août 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025020173#art-2