Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 Art. 5-3, Art. Annexe
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