Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4614-6, Art. R4614-7, Art. R4614-8, Art. R4614-9, Art. R4614-11, Art. R4614-12, Art. R4614-13, Art. R4614-14, Art. R4614-15, Art. R4614-16, Art. R4614-17
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Prolegi/LEGITEXT000025032208#art-1