Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048154#art-8