Art. 1

En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à : 1° 687 euros pour l'exercice 2012 ; 2° 705 euros pour l'exercice 2013 ; 3° 735 euros pour l'exercice 2014 ; 4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2024.

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legi/LEGITEXT000025075116#art-1