Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*311-2, Art. R145-2, Art. R*441-5, Art. R472-3, Art. R473-2
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Prolegi/LEGITEXT000025081427#art-3