Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 30
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025086966#art-30