Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012. II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025072445#art-4