Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025072546#art-5