Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000025095116#art-4