Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000025095164#art-1