Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025096895#art-2