Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025094975#art-3