Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 255 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter
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Prolegi/LEGITEXT000025095197#art-1