Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé perçoivent une remise additionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000025100165#art-1