Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025097160#art-2