Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*315-9, Art. R*315-34, Art. R*315-39, Art. R*315-40, Art. R*315-43
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Prolegi/LEGITEXT000023632037#art-1