Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 5 : Services communs Services communs, Art. D514-25, Art. D514-26, Art. D514-27
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Prolegi/LEGITEXT000025097274#art-1