Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025107519#art-2