Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'officier, les gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de montagne d'Hohrod exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000025112780#art-2