Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D162-1-1, Art. D162-1-2, Art. D162-1-3, Art. D162-1-4, Art. D162-1-5
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