Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025106275#art-4