DECRET · n° 2011-225

Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC

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legi/LEGITEXT000023651416#art-2

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