Art. 1

En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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