Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2, Art. R233-4, Art. R233-5
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Prolegi/LEGITEXT000023659353#art-2