Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023663575#art-2