Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 3 -Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 Art. 1
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Prolegi/LEGITEXT000023683003#art-23