Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.
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Prolegi/LEGITEXT000023686899#art-1