Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers , Art. R*654-114-1, Art. R654-114-2
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Prolegi/LEGITEXT000023687007#art-1