Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D323-31-1, Art. R323-34, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-31
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Prolegi/LEGITEXT000023690819#art-1