Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2
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Prolegi/LEGITEXT000023715226#art-1